Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/03/21

ISF-PME: le fisc gagne en Cassation.-

Alors que 45 juridictions sur 53 sollicitées avaient donné raison au millier de contribuables concernés dans le dossier Finaréa qui dure depuis 10 ans, la Cour de Cassation a rendu le 3 mars 6 arrêts qui donnent raison au fisc. L'administration avait infligé des redressements à hauteur de 25 millions d'euros au total, estimant que le caractère de holding animatrice (requis pour bénéficier de la défiscalisation ISF-PME) n'était pas établi. Un avis partagé par la Cour qui a en outre rejeté la validité des attestations délivrées aux contribuables par les holdings ad hoc créées par Finaréa.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top