Retour Actualités du cabinet | Publié le 02/03/16

Obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Obligations comptables des microentreprises en sommeil

Les micro-entreprises énoncées à l'article D123-200 du code de commerce, bénéficient de dérogations aux obligations comptables qui les concernent, en cas de mise en sommeil.
Ces dérogations s'appliquent aux deux premiers exercices clos à compter de la date de dépôt au greffe de la déclaration de cessation totale et temporaire d'activité (formulaire P2).
Elles peuvent être remises en cause par la présence d'un salarié au dernier jour du dernier exercice clos ou par des opérations qui modifient la structure du bilan.
La liste de ces opérations est arrêtée par un décret en date du 5 février 2016.

•    Les personnes physiques sont dispensées d'établir un bilan et un compte de résultat, lorsqu'elles n'emploient aucun salarié.
•    Les personnes morales peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé, lorsqu'elles n'emploient pas de salarié.
Les articles L123-28-1 et L123-28-2 du code de commerce disposent néanmoins que la dérogation ne s'applique pas, lorsqu'il est procédé à des opérations qui modifient la structure du bilan, au cours de l'exercice.
Pour les personnes physiques, il s'agit :
•    de l'entrée et de la sortie significative de trésorerie ;
•    de la dotation ou de la reprise d'une provision pour risques et charges.
Pour les personnes morales, il s'agit :
•    de l'entrée et de la sortie significative de trésorerie ;
•    de la dotation ou de la reprise d'une provision pour risques et charges ;
•    de l'augmentation et de la réduction du capital ;
•    de la distribution de dividendes.

 

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