Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/03/21

Préjudice d'anxiété reconnu sans maladie.-

Encore susceptible d'un pourvoi en Cassation, un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 31 janvier a accordé une indemnisation à des mineurs (10.000 euros par tête à 726 personnes) au titre du préjudice d'anxiété, et ceci en l'absence de pathologie reconnue, mais simplement au titre de la crainte de tomber malade.

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